Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions de la convention collective
Par Jérémy DUCLOS le 30/03/2016
Un syndicat peut-il agir en justice au nom de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession en cas de violation des dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD ? Dans un arrêt rendu le 10 février 2016 (n°14-26.304), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que si seul le ... Lire la suite >